Conditions Générales de vente
1. Services d’affichage et distribution
Publicité Sauvage (ci-après « PS ») offre des services d’affichage extérieur, d’affichage intérieur et de distribution dans certaines villes canadiennes. Ces services comprennent l’affichage initial sur les palissades, les lieux intérieurs et les présentoirs, ainsi que leur entretien jusqu’à la fin de la Campagne. En signant un Bon de commande, le Client autorise PS à distribuer et à afficher le matériel fourni conformément aux dispositions stipulées dans le Bon de commande.
Les demandes d’emplacements spécifiques doivent être faites et approuvées par PS, par écrit, avant le début de la Campagne et font l’objet d’une tarification spécifique selon les secteurs. Les emplacements sont sujets à changement et peuvent être déplacés sans préavis à condition de rester dans les secteurs spécifiés par le Client.
PS s’engage à procéder au dépôt légal de 2 affiches auprès de la BAnQ mais seulement pour les formats 11"x17" et 24"x36". Pour plus de certitude, PS ne procède pas au dépôt légal pour tous autres formats.
2. Définitions
« Bon de commande » signifie pour chaque Campagne d’affichage, le document écrit convenu et signé par le Client et PS où figurent les informations essentielles et notamment celles relatives au prix, à la date de début et la date de fin de la Campagne d’affichage, la date d’échéance du matériel, aux rabais, le cas échéant, aux termes de paiement et au(x) secteur(s) d’affichage. Le Bon de commande inclut les présentes conditions générales.
« Campagne » s’entend d’une campagne d’affichage commandée par un Client par le biais d’un Bon de commande qui peut consister en une ou plusieurs séries d’affiches, dans un ou plusieurs secteurs.
« Date du début de la Campagne » s’entend de la date déterminée par le Client et PS pour débuter une Campagne. Le Client reconnait et accepte que la pose de la totalité du matériel d’affichage et la distribution aux présentoirs intérieurs peuvent prendre jusqu’à 3 jours ouvrables à compter de la Date du début de la Campagne. Si le Client souhaite modifier la Date du début de la Campagne, il doit le faire par écrit en faisant parvenir un courriel à PS au moins 2 jours ouvrables au préalable. La durée minimale d’une Campagne est de 14 jours.
3. Prix, conditions de paiement et restrictions
3.1. Prix
Le prix des services figurant au Bon de commande comprend l’affichage initial de la Campagne ainsi que l’entretien continu des affiches de la Campagne jusqu’à la date de fin de celle. Le prix comprend les frais de transports vers les villes couvertes par la Campagne, à l’extérieur de Montréal. Les taxes de vente sont en sus. Une Campagne pourra être suspendue ou non effectuée si le Client ne paie pas le prix prévu au Bon de commande.
Toute commande urgente d’impression de matériel effectuée en raison du retard de l’envoi du matériel par le Client dans les délais prévus au Bon de commande peut être assujettie à des frais supplémentaires. Le cas échéant, la Campagne pourrait commencer que sur paiement de ces frais supplémentaires, le cas échéant. Cette Campagne pourrait être reportée jusqu’à la réception du matériel sans aucune compensation ou réduction, pour ce report, le cas échéant. Certaines commandes urgentes pourraient ne pas être réalisables en raison des échéanciers trop serrés pour l’imprimeur.
3.2. Conditions de Paiements
Sauf indication contraire dans le Bon de commande, la totalité des coûts d’impression d’une Campagne sera payable à la signature du Bon de commande et le solde 5 jours avant le début de la Campagne. Tout compte en souffrance portera intérêt au taux mensuel de 1.5 % par mois.
3.3. Annulation
Dans l’éventualité où une Campagne était annulée, la totalité des coûts d’impression, de production et de préparation engagés par PS seront à la charge du Client. Si l’annulation survient 5 jours avant le début de la Campagne, la totalité du prix prévu au Bon de commande sera dû et payable par le Client.
3.4. Matériel
Au terme de la Campagne publicitaire, PS se réserve le droit de recycler le matériel inutilisé à sa discrétion. PS n’est pas tenue de retourner tout surplus de matériel. PS se réserve le droit de communiquer relativement aux campagnes auxquelles PS participe et se réserve le droit d’utiliser des photographies et des vidéos faisant partie de la Campagne sur son site web ou dans son matériel promotionnel. Le Client autorise PS à utiliser son nom et son image corporative à cette fin.
4. Restrictions de responsabilité et indemnisation
4.1. Indemnisation
PS exerce ses activités en respect des loi et règlements en vigueur. Le Client est seul responsable (i) du contenu de ses affiches (droits de propriété intellectuelle de tiers, textes, images, photos et autre), (ii) de remplir les obligations prévues au Bon de commande et aux présentes conditions générales, (iii) de toute violation de lois et règlements en vigueur découlant de la Campagne et assume tous les risques inhérents à la Campagnes qui pourraient être contraires aux règlements locaux. Le Client accepte d’indemniser et de dégager PS de toute responsabilité, réclamation, perte, coût ou dommage, direct et indirect, y compris les coûts légaux raisonnables découlant du contenu de son matériel d’affichage.
PS se réserve le droit de mettre fin à une Campagne et de retirer le matériel ou les médias visés au Bon de commande dans le cas où l’affichage ou la distribution ce matériel et/ou ces médias contreviendraient aux droits d’un tiers, au Code canadien des normes de la publicité, à la législation en vigueur ou en cas de réclamation ou de procédure intentée ou menacée. En pareil cas, le Client n’aura droit à aucun remboursement ou crédit et dégage par la présente PS de toute réclamation en rapport avec toute action qu’il a prise et qui est stipulée au présent paragraphe.
4.2. Restrictions
PS ne peut garantir la visibilité du matériel qui pourrait s’avérer controversé pour quelque raison que ce soit et qui, par conséquent, pourrait faire l’objet de vandalisme ou de dommages par le public. Tous nos services sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. PS ne peut aucunement être tenu responsable de l’échec ou du retard dans l’exécution, qui est directement causé par les conditions météorologiques, l’application des règlements locaux ou toute autre cause ou circonstance imprévues indépendantes de sa volonté, y compris en cas d’urgence sanitaire. Lorsque PS n’est pas en mesure de fournir les services en lien avec la Campagne en raison de circonstances imprévues, PS fera de son mieux pour rattraper le temps perdu, si possible.
Le Client reconnait que PS ne contrôle ni l’état des surfaces sur lesquelles le matériel est apposé ni l’effet des intempéries sur les affiches. Le Client accepte que les affiches puissent, à l’occasion, froisser ou gondoler. Il est recommandé de respecter les spécifications d’impression de PS afin de minimiser les risques.
PS se réserve le droit de refuser d’afficher, dans certains cas extrêmes, des créations présentant de la nudité, de la violence extrême, de la discrimination, des abus, des messages haineux, des messages politiques ou tout autre contenu qui pourrait être jugé inapproprié. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer avec PS que la Campagne respecte les normes de décence de PS au préalable.